Présidentielle et Législatives 2017, candidats exprimez-vous !

Dans le cadre des ces 2 élections, nous vous demandons de bien vouloir prendre position vis-à-vis des Pupilles de la Nation, Orphelins de Guerre.
Vous serez contactés par le Bureau National ou les délégations départementales pour que vous puissiez vous exprimer sur vos choix.
Votre position sera publiée sur nos outils Internet (Site, Blog, Facebook, Twitter).
Nous attribuerons une pastille en fonction de vos opinions récentes ou exprimées publiquement par le passé.

Les pastilles seront de 3 couleurs à côté de votre photo :

  Orange : pour un soutien

  Grise : pour une absence de réponse

 Jaune : pour un refus de prise en compte 

Mesdames, Messieurs,

Le 13 juillet 2000, la France a réparé le préjudice subi par les orphelins dont les parents  ont été victimes de persécutions antisémites.

Le 27 juillet 2004, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques.

Le 23 février 2005, la France a réparé le préjudice subi par des orphelins dont les parents ont été victimes d'évènements liés au processus d1indépendance de ses anciens départements et territoires.

Ces reconnaissances étaient indispensables.

Toutefois, notre pays a oublié, par trois fois, que la souffrance de perdre une mère ou un père et les conséquences personnelles et familiales que cette perte a impliquée ne peuvent être classifiées.

En introduisant une indemnité sélective, la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation a été dénaturée.

A l'heure où l'on attache à défendre les valeurs de la République, comment la France pourrait-elle témoigner plus longtemps d'une reconnaissance graduée pour celles et ceux qui ont donné leur vie pour notre pays ?

Au regard  de l’article 1er de la constitution,  qui  assure  l'égalité  devant  la loi de tous les citoyens, de l'article 15 de la D.éclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel tous les  citoyens  sont  égaux  aux  yeux  de  la  loi, et  plus  récemment  de  la  loi  n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui interdit toute discrimination, il est de la compétence même, voire unique, du législateur de rétablir l'«égalité ».

Le devoir de mémoire et la reconnaissance que nous leur devons nous l'imposent.
Aucune distinction ne peut être faite entre les pupilles de la Nation, les orphelins de guerre ou du devoir, entre celles et ceux qui sont «Morts pour la Patrie ».
En honorant leur souvenir, en accordant une juste et égale reconnaissance à leurs familles, la France témoignera à tous ses enfants son respect et sa gratitude.

Il n’incombe pas à l’ANPNOGD de faire des propositions de loi, mais nous émettons les souhaits suivants dans la rédaction du texte que pourront faire les députés ou les sénateurs  sur le modèle des propositions de loi déjà faites :

  1  Toute personne reconnue Pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir a droit à la reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparations.
  2   La mesure de réparation prend la forme d'une rente viagère mensuelle équitable.
  3  Sont exclues du bénéfice du régime prévu par la présente loi les personnes qui ont déjà perçu ou perçoivent une indemnité, sous forme de capital ou de rente, versée par la France, la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
  4  Les indemnités versées en application de l'article 2 de la présente loi sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
  5 La demande en ce sens devra comporter toutes les pièces justificatives nécessaires prouvant la reconnaissance de Pupille de la Nation, Orphelin de Guerre.
  6 Les charges résultant pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts (sur la dette).

Les 3 principales associations de Pupilles de la Nation et des Orphelins de Guerre vous adressent ce courrier Commun.

 

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